Gouvernement de la République du Burundi - 2009

Date de prise d'effet: → 2009-04-07
Date de fin: → Pas spécifiée
Ratifiée par: → Ministry
Nom de l'industrie: →  Santé, travail social, services à la personne
Secteur privé / publique: → In the public sector
Signée par:
Nom de l'entreprise: → Gouvernement de la République du Burundi
Noms des syndicats: → Syndicat Des Magistrats du Burundi (SYMABU), Personnel de l'OTB, Syndicat libre des médecins du Burundi (SYMEBU) (no translation found), Syndicat des médecins généralistes du Burundi (SYMEGB) (no translation found)

FORMATION

Programmes de formation: → Non
Apprentissage: → Non
L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non

MALADIE ET INVALIDITE'

Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → 
Congés payé pour menstruation: → 
Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → 

CONTRATS DE TRAVAIL

Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → 
Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → 
Apprentis exclus de toute disposition : → 
Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → 

HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES

Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → 

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → Oui
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0

Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté: → BIF 1 MONTH SALARY par mois
Prime d'ancienneté après: → 15 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: → 
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NÉGOCIATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI ET LES SYNDICATS SIMEBU, SYMEGEB, SYNAPA ET SNTS EN VUE DE L'ADOPTION ET DE LA MISE EN APPLICATION DU « STATUT DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES PERSONNELS NON SOIGNANTS DU SECTEUR PUBLIC » ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LES SYNDICATS SIMEBU, SYMEGEB, SYNAPA ET SNTS SUR LA REVALORISATION PÉCUNIAIRE DU « STATUT DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES PERSONNELS NON SOIGNANTS DU SECTEUR PUBLIC »

BUJUMBURA, 07 Avril 2009

ENTRE LES PARTIES : LE GOUVERNEMENT DU BURUNDI

Représenté par Madame Clotilde NIZIGAMA, Madame Annonciata SENDAZIRASA et Docteur Emmanuel GIKORO, respectivement Ministre des Finances, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale et Ministre de la Santé Publique, d'une part ;

ET

LES SYNDICATS DU SECTEUR DE LA SANTÉ : SIMEBU, SYMEGEB, SYNAPA ET SNTS

respectivement représentés par Docteur Pierre Claver HAJAYANDI, Docteur Aimé S1MBANDUMWE, Monsieur Mélance HAKIZIMANA et Madame Marie BUKURU d'autre part.

-Vu l'Acte de désignation des Médiateurs S.t. Sylvestre NTIBANTUNGANYA et Monsieur Jean Marie Vianney KAVUMBAGU le 12 décembre 2008 par la Partie Gouvernementale et les syndicats SIMEBU, SYNAPA et SYMEGEB pour faciliter la négociation d'un « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » ;

-Considérant l'Acte d'engagement des Parties signé le 16 décembre 2008 en vue de créer un environnement favorable aux négociations convenues ;

-Considérant l'Agenda des négociations adopté le 29 décembre 2008 dans lequel les deux Parties se sont convenues d'associer le syndicat SNTS aux négociations en vue de l'adoption d'un texte unique portant sur le Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public et le Statut des Travailleurs Non Soignants du Secteur Public ;

-Considérant l'Accord du 17 février 2003 portant adoption du projet de « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » dans lequel seront insérées des dispositions particulières aux personnels non soignants;

-Considérant le « Conducteur pour la négociation de la revalorisation pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public » signé le 06 mars 200'J ;

-Après présentation et analyse des revendications des syndicats ainsi que de l'offre du Gouvernement du Burundi sur la revalorisation du statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public;

A ÉTÉ CONCLU ET SIGNÉ LE PRÉSENT ACCORD SUR LE STATUT PÉCUNIAIRE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES PERSONNELS NON SOIGNANTS DU SECTEUR PUBLIC.

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1: Référence

Le statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public procède du projet de « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » signé le 17 février 2009, dans son chapitre V relatif aux rémunérations.

Article 2: Champ d'application

Le présent statut s'applique aux Professionnels de la Santé et aux Personnels Non Soignants relevant des administrations de la santé publique, des structures de soins telles que les hôpitaux, les centres de santé, les infirmeries et unités de soins ainsi que des écoles et instituts paramédicaux, les facultés universitaires et les instituts supérieurs dont les missions touchent au domaine de la santé.

Il constitue en outre la base minimale du statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants relevant des structures de soins sous statut d'administrations personnalisée de l'État.

CHAPITRE II: DU SALAIRE DE BASE

Article 3

En attendant l'élaboration, l'adoption el la mise en œuvre d'une nouvelle politique nationale des salaires en vue du traitement des disparités, des disfonctionnements et des incohérences qui la marquent aujourd'hui, le salaire de base sera gardé dans son état actuel. C'est-à-dire :

Pour les Professionnels de la Santé :

Niveau AS A3 A2 Al LICENCIÉ PHARM DENTISTE MASTER MG MSI 1 MS2
Montant (FBU) 14.663 24.194 31.591 43.148 44.073 49.620 49.620 49.620 55.168 60.715 66.263

Pour les Personnels non Soignants :

Niveau TRAVAILLEUR CHAUFFEUR FIN COLLÈGE A3 A2 Al LICENCE INGENIEUR MASTER
Montant (en FBU) 6.730 11.480 16.335 24.194 31.591 43.148 44.073 49.620 49.620

CHAPITRE III: DES PRIMES

Article 4: Définition et Types

Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « une prime est un supplément de salaire destiné à rétribuer, soit l'accomplissement de prestations spéciales exceptionnellement utiles au secteur public de la santé, soit la manière exemplaire de servir ou 13 prestation de service dans des conditions particulièrement exigeantes attachée à la profession ».

Les primes prévues dans le projet de Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public sont les suivantes :

•la prime de fonction,

•la prime de rareté,

•la prime d'encouragement,

•la prime de rendement,

•la prime de fidélité.

Article 5

Toutes les primes prévues pour les Professionnels de la Santé et les Personnels Non soignants du Secteur Public sont déconnectées du salaire de base et imposées.

Article 6: La prime de fonction

Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime de fonction est attachée à l'exercice de fonctions considérées comme importantes à cause des responsabilités liées à leur niveau hiérarchique ».

Elle sera octroyée dans les termes suivants :

Fonction concernées Effectifs des bénéficiaires Montant (en FBU)
1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

Inspecteur général

Directeur général

Directeur de département

Directeur de programme

Médecin provincial

Médecin chef de district

Conseiller et porte-parole

Directeur adjoint d'hôpital

Directeur d'école paramédicale

Superviseur principal

Coordonnateur provincial

Chef de service

Préfet

Coordonnateur de stage

Chef de poste

Titulaire de centre de santé

Chef de poste adjoint

Chef de secrétariat

Chef de salle

1

2

9

11

17

45

3

90

4

45

17

251

8

10

251

378

574

502

30.000

30.000

25.000

15.000

25.000

15.000

25.000

15.000

15.000

15.000

15.000

15.000

15.000

15.000

15.000

15.000

10.000

7.000

7.000

Sous réserve de vérifications qui seront fuites par les services habilités du Ministère de IJ Santé Publique en collaboration avec les syndicats signataires du présent acord.

Article 7: La prime de rareté

Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, «la prime de rareté est accordée à tout Professionnel de la santé du secteur public aux qualifications exceptionnelles et rares sur le marché de travail ».

La prime de rareté concerne les seuls Professionnels de la Santé. Elle sera octroyée, à tous les niveaux, aux Professionnels de la Santé exerçant les métiers suivants : les anesthésistes, les laborantins, les techniciens radio, les sages femmes, les nutritionnistes, les pharmaciens, les dentistes et les médecins spécialistes.

Le montant mensuel de cette prime sera fixé comme suit :

Niveau AS A3 A2 A1 LICENCIÉ PHARM DENTISTE MASTER MG MS1 MS2
Montant (FBU) 0 10.000 12.500 15.000 20.000 35.000 35.000 35.000 0 50.000 50.000

Dès que le caractère rare d'un quelconque des métiers concernés n'existera plus, cette prime sera supprimée, après constat commun par les Parties, sauf s'il y a disposition légale contraire. Cette disposition sera insérée dans le Statut des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public.

Article 8: La prime d'encouragement

Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime d'encouragement peut être allouée ou Professionnel de la santé et au Personnel Non soignant du Secteur Public pour l'intéresser à poursuivre sa carrière dan; un secteur essentiel de¬là santé publique et déserté en raison des contraintes qui lui sont inhérentes ».

Celle sera octroyée mensuellement dans les termes suivants: Pour les professionnels de la santé :

Niveau AS A3 A2 A1 LICENCIÉ PHARM DENTISTE MASTER MG MS1 MS2
Montant (FBU) 20.000 27.000 31.000 40.000 40.000 40.000 42.000 47.000 57.000 60.000 60.000

Pour les personnels non soignants:

Niveau TRAVAILLEUR CHAUFFEUR FIN COLLÈGE A3 A2 Al LICENCE INGENIEUR MASTER
Montant (en FBU) 6.730 11.480 11.480 13.000 20.000 23.000 30.000 30.000 30.000

les Parties conviennent que Si les assises des partenaires bilatéraux et multilatéraux du Burundi dans le domaine de la santé prévues dans l'article 30 dégagent des moyens additionnels, la prime pour les médecins généralistes et spécialistes sera portée à 100.000 (cent nulle) FBU/mois

Article 9: La prime de rendement

Référence faite au projet de Statut des Professionnels rie la Santé signé le 17 février 2003, « la prime de rendement récompense les résultats individuels ou collectifs obtenus par un Professionnel de la Santé et/ou un Personnel Non Soignant du secteur public ou par un service à i ei laines normes de référence. »

Cette prime est mensuellement fixée, cotée sur base dos résultats individuellement atteints par le professionnel de la santé avec des critères précis d'ajout ou de retrait de bonus de qualité. Un texte d'application convenu entre les deux Parties en détermine les modalités d'octroi,

Cette disposition sera intégrée dans le Statut des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public.

Article 10: La prime de fidélité

Référence faite au projet do Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime de fidélité est accordée aux Professionnels de la Santé et aux Personnels Non Soignants du Secteur Public qui restent fidèles a leur métier pendant une certaine période fixée par des textes spécifiques ».

Elle sera octroyée dans les termes suivants :

15 ans

20 ans

25 ans

30 ans

35 ans

<10 ans et plus

1mois de solaire net

1,5 mois de salaire net

2mois de salaire net

2,5 mois de salaire net

3mois de salaire net

4mois de salaire net

Les Parties conviennent que si les assises des partenaires bilatéraux et multilatéraux du Burundi dans le domaine de la santé prévues dans l'article 30 dégagent des moyens additionnels, la prime pourrait être revue à la hausse.

Article 11: Mécanismes de fixation

Les montants et les critères d'octroi des primes sont déterminés par une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et la Santé Publique dans leurs attributions après avis conforme du Conseil des Ministres.

CHAPITRE IV: DES INDEMNITÉS

Article 12: Définition et Types

Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé .signé le 17 février 2009, « l'indemnité est la contrepartie pécuniaire octroyée en vue de compenser ou de rembourser les frais exposés ou susceptibles d'être exposés du fait des fonctions exercées ».

Les indemnités suivantes sont prévues dans le projet de Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public:

- l'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle,

- l'indemnité de représentation,

- l'indemnité de déplacement,

- l'indemnité d'équipement,

- l'indemnité de risque,

- l'indemnité de logement,

- l'indemnité d'éloignement,

- l'indemnité clinique,

- l'indemnité de garde,

- l'indemnité de recherche,

- l'indemnité pour heures supplémentaires,

- l'indemnité spéciale d'astreinte,

- l'indemnité de caisse

Article 13: L'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle

L'indemnité pour Stabilisation Professionnelle est accordée aux Professionnels de la santé et aux Personnels Non Soignants du Secteur Public en vue de les appuyer dans leur obligation à être toujours à la disposition des patients pour leur assurer et leur garantir des soins consciencieux et dévoués.

Cette indemnité ne pourra jamais être supprimée si ce n'est, éventuellement, que pour être Intégrés dans le Salaire de Base après décision commune des Parties.

Cette indemnité n'ayant pas été prévue dans le projet du Statut des Professionnels de la Santé du secteur public, les Parties conviennent qu'une disposition créant cette indemnité sera insérée dans ce projet.

L'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle sera octroyée dans les termes suivants :

Pour les Professionnels de la santé :

Niveau AS A3 A2 A1 LICENCIÉ PHARM DENTISTE MASTER MG MS1 MS2
Montant (FBU) 21.995 36.291 47.387 64.722 66.110 74.430 74.430 74.430 82.752 90.464 99.395

Pour les personnels non soignants :

Niveau TRAVAILLEUR CHAUFFEUR FIN COLLÈGE A3 A2 Al LICENCE INGENIEUR MASTER
Montant (en FBU) 10.095 17.220 24.503 36.291 47.387 64.722 66.110 74.430 74.430

Restant attachés à leurs revendications, tout en tenant compte qu'il s'agit d'une indemnité concernant tous les fonctionnaires de l'État, les syndicats se réservent le droit de négocier la revalorisation de cette indemnité dans l'avenir.

Article 16: L'indemnité d'équipement

Référence faite au projet du Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « l'indemnité d'équipement est allouée à titre exceptionnel en début de carrière ou à des périodes régulières de celle-ci au professionnel de la santé et tout personnel non soignant du secteur public requérant, dans l'exercice de ses fonctions, l'usage fréquent d'uniforme ou d'une tenue appropriée, du matériel ou d'articles d'équipement non fournis gratuitement par le service ».

Une ligne budgétaire sera prévue tous les trais ans à cette fin. Les modalités de gestion seront convenues entre les organes dirigeants de l'institution et les professionnels et/ou les personnels concernés.

Article 17: L'indemnité de risque

Référence faite au projet du Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « l'indemnité de risque est allouée aux Professionnels de la santé et aux Personnels Non soignants du Secteur Public du fait que l'exercice de leurs fonctions les expose à des risques susceptibles de porter atteinte â leur intégrité physique et psychologique ».

Celle sera octroyée à raison de S0% du Salaire de Base actuel majoré de l'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle autant pour les Professionnels de la Santé que pour les Personnels non Soignants.

Pour les Professionnels de la Santé :

Niveau AS A3 A2 A1 LICENCIÉ PHARM DENTISTE MASTER MG MS1 MS2
Montant (FBU) 18.329 30.243 39.489 51.435 55.092 62.025 62.025 62.025 68.960 78.894 82.829
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