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Sécurité Sociale

Sécurité sociale

La Loi prévoit à la fois une pension complète et partielle. Pour la pension complète, un travailleur doit avoir atteint 60 ans (même chose pour les femmes) avec au moins 180 mois (15 ans) des cotisations. La pension de vieillesse de 30 % du salaire moyen mensuel gagné dans les 15 premières années de la couverture du travailleur est payée. La pension est augmentée de 2 % du salaire moyen mensuel pour chaque période de 12 mois de couverture supérieure à 180 mois. La pension maximale est de 80 % du salaire moyen mensuel des travailleurs assurés.

Source: Article 67 & 75 du Code de la Sécurité Sociale, 1999 ; Article 66 du Code du Travail, 1993

Pension de survivant à charge

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit la pension de survivants pour les personnes à charge, veuve, veuf, enfants et parents y compris si il n'y a aucun conjoint survivant ou les enfants. La pension de survivants est de 50 % de la pension du défunt et est versée à la veuve/veuf. 25 % de la pension du travailleur décédé est payé à chaque orphelin. 40 % de la pension du travailleur décédé est payé à chaque orphelin. Les pensions totales de survivants ne peuvent dépasser 100 % de la pension du travailleur décédé.

Source: Article 57, 76 & 78 du Code  de la Sécurité Sociale, 1999

Pension d'invalidité

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit la pension d'invalidité en cas d'accident, de lésion ou de maladie non professionnelle provoquant une invalidité permanente. La travailleur doit être évalué au moins à 66,7 % de perte de capacités physiques ou mentales, avoir accompli au moins 3 ans (36 mois) de cotisations, avoir accompli au moins 6 mois d'assurance au cours des 12 mois précédent le début de l'invalidité. Il est calculé de la même façon que la pension de vieillesse.

Sources : Article 71-75 du Code de la Sécurité Sociale, 1999

Réglementations de la sécurité sociale

  • Code de la Sécurité Sociale, 1999 / Social Security Code, 1999
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