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Impôt Professionnel sur les Rémunérations

Les revenus d’emploi, les exonérations et les déductions dans le calcul du revenu d’emploi, la détermination de la base imposable. Qu’en est-il du taux mensuel de la retenue à la source sur les revenus d’emploi ?

Quel est le contenu des revenus d’emploi ?
Tous les revenus d’emploi sont taxables qu’ils soient payés en espèces ou en nature et ils incluent les éléments suivants :
1) Les salaires, les traitements, les indemnités et les allocations de toute nature, les jetons de présence et les tantièmes, les primes et les commissions ;
2) Les paiements au titre de l’acquittement ou du remboursement des frais engagés par l’employé ou une personne liée à celui-ci, sans rapport avec les activités d’affaires de l’employeur;
3) Les paiements au titre de l’acceptation par l’employé de certaines conditions de travail;
4) Les indemnités de licenciement, de perte ou de résiliation du contrat de travail;
5) Les avantages fournis par l’employeur à une personne liée à l’employé et qui ne représentent pas une contrepartie du travail;
6) Les autres paiements ou avantages effectués au titre d’un emploi actuel, antérieur ou futur, non exonérés par la loi ; - principe de réalisation de revenu en espèces;
7) Le loyer ou indemnités compensatoires d’un employé qui excèdent 60% du
salaire de base ;
8) Les frais de déplacement d’un employé qui bénéficie d’un déplacement en nature de son employeur ;
9) Les frais de déplacement qui dépassent 15% du salaire de base ;
10) Tout montant dont l’origine est incertaine ou tout montant que le contribuable qualifie de cadeau, sauf si:
• c’est un cadeau d’un parent de 4ème degré (au plus),
• le montant est inférieur à 500 000francs burundais,
• l’origine du montant et son caractère non imposable sont prouvés de manière convaincante,
• le montant est déclaré comme revenu non imposable dans les délais. (Articles 30-31 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus).

Cet impôt s’applique également aux avantages des personnes liées : les avantages fournis par un employeur a une personne liée a l’employé et qui ne représentent pas une contrepartie du travail sont considérée comme ayant été fournis à l’employé lui-même. Le montant correspondant est ajouté au revenu imposable de l’employé (article 35 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus).

Et quelles sont les exonérations dans le calcul du revenu d’emploi ?
Conformément à l’article 32 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus, sont exclus du calcul du revenu d’emploi imposable les paiements suivants:
1) L’acquittement ou le remboursement de frais engagés par l’employé en rapport direct avec les activités d’affaires de l’employeur;
2) La part patronale des cotisations de retraite versée par l’employeur pour le
compte de l’employé aux caisses de sécurité sociale de l’Etat et aux fonds de
pension qualifiés;
3) La part patronale des cotisations de retraite d’assurance maladie versées par
l’employeur pour le compte de l’employé, aux caisses de sécurité sociale de
l’Etat et aux organismes prives de sécurité sociale;
4) Les remboursements des frais médicaux de l’employé, de son conjoint et de ses enfants à charge, payés par l’employeur pour le compte de l’employé.
5) Les pensions, les rentes ou les indemnités accordées par les fonds de pension
qualifiés et les caisses de sécurité sociale de l’Etat;
6) Les frais de déplacement qui n’excèdent pas 15% du salaire de base sauf si le
salarié bénéficie d’un déplacement en nature de son employeur;
7) Le Loyer ou indemnités compensatoires qui n’excèdent pas 60% du salaire de
base.

Et les déductions ?
L’article 33 de cette même loi montre clairement les paiements qui sont déductibles du revenu d’emploi imposable, et ce sont notamment :
1° La part salariale des cotisations de retraite versée par l’employeur
pour le compte de l’employé, aux caisses de sécurité sociale de
l’Etat et aux fonds de pension qualifiés;
2° La part salariale des cotisations d’assurance-maladie payées par l’employé aux caisses de sécurité sociales de l’Etat et aux organismes privés de sécurité sociale.

La part salariale des cotisations versées aux fonds de pension qualifiés et aux organismes complémentaires de sécurité sociale ne sont déductibles qu’à hauteur de vingt pour cent (20%) du revenu d’emploi brut de l’employé.

Quels sont les éléments de la détermination de la base imposable ?
En pratique, le revenu imposable contient fréquemment les éléments suivants :
• Salaire de base ;
• Frais de déplacement qui excèdent 15% du salaire de base ;
• Loyer ou indemnités compensatoires qui excèdent 60% du salaire de base ;
• Cotisations sur le salaire aux fonds de pension qualifiés et aux organismes
complémentaires de sécurité sociale qui excèdent 20% du revenu d’emploi brut
de l’employé ;
• Avantages en nature évalués suivant le prix du marché ;
• Toutes autres primes et indemnités non exonérés ou non-déductible par la loi.

Qu’en est-il du taux mensuel de la retenue à la source sur les revenus d’emploi ?
Conformément à l’Ordonnance Ministérielle n° 540/117 du 29/01/2013 portant modalités de calcul de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), le calcul de ce dernier se base sur l’article 108 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013, et le barème qui s’applique mensuellement est la suivante :

Tranche du revenu mensuel imposable (en francs burundais)Taux d’imposition
De A
0 150,000 0%
150,001 300,000 20% de la part qui dépasse 150,000 Fbu
300,001 Et plus 30% de la part qui dépasse 300,000 Fbu

• L’employeur qui n’est pas l’employeur principal de l’employé est obligé de prélever une retenue à la source sur le revenu d’emploi mensuel imposable de ce dernier au taux de trente pour cent (30%) - Article 109 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus .

• Nonobstant les dispositions des articles 120 et 121, le revenu d’emploi mensuel imposable d’un employé occasionnel est assujetti à l’impôt au taux spécifique de quinze pour cent (15%) – Article 110 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

• Toutefois, la tranche inférieure à cent cinquante mille (150.000) francs burundais par mois est taxable au taux de zéro pour cent (0%) pour la détermination de l’impôt retenu sur le revenu d’emploi mensuel imposable de l’employé occasionnel – Article 110 de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

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