BUJUMBURA, 07 Avril 2009
ENTRE LES PARTIES : LE GOUVERNEMENT DU BURUNDI
Représenté par Madame Clotilde NIZIGAMA, Madame Annonciata SENDAZIRASA et Docteur Emmanuel GIKORO, respectivement Ministre des Finances, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale et Ministre de la Santé Publique, d'une part ;
ET
LES SYNDICATS DU SECTEUR DE LA SANTÉ : SIMEBU, SYMEGEB, SYNAPA ET SNTS
respectivement représentés par Docteur Pierre Claver HAJAYANDI, Docteur Aimé S1MBANDUMWE, Monsieur Mélance HAKIZIMANA et Madame Marie BUKURU d'autre part.
-Vu l'Acte de désignation des Médiateurs S.t. Sylvestre NTIBANTUNGANYA et Monsieur Jean Marie Vianney KAVUMBAGU le 12 décembre 2008 par la Partie Gouvernementale et les syndicats SIMEBU, SYNAPA et SYMEGEB pour faciliter la négociation d'un « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » ;
-Considérant l'Acte d'engagement des Parties signé le 16 décembre 2008 en vue de créer un environnement favorable aux négociations convenues ;
-Considérant l'Agenda des négociations adopté le 29 décembre 2008 dans lequel les deux Parties se sont convenues d'associer le syndicat SNTS aux négociations en vue de l'adoption d'un texte unique portant sur le Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public et le Statut des Travailleurs Non Soignants du Secteur Public ;
-Considérant l'Accord du 17 février 2003 portant adoption du projet de « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » dans lequel seront insérées des dispositions particulières aux personnels non soignants;
-Considérant le « Conducteur pour la négociation de la revalorisation pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public » signé le 06 mars 200'J ;
-Après présentation et analyse des revendications des syndicats ainsi que de l'offre du Gouvernement du Burundi sur la revalorisation du statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public;
A ÉTÉ CONCLU ET SIGNÉ LE PRÉSENT ACCORD SUR LE STATUT PÉCUNIAIRE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES PERSONNELS NON SOIGNANTS DU SECTEUR PUBLIC.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Référence
Le statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public procède du projet de « Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public » signé le 17 février 2009, dans son chapitre V relatif aux rémunérations.
Article 2: Champ d'application
Le présent statut s'applique aux Professionnels de la Santé et aux Personnels Non Soignants relevant des administrations de la santé publique, des structures de soins telles que les hôpitaux, les centres de santé, les infirmeries et unités de soins ainsi que des écoles et instituts paramédicaux, les facultés universitaires et les instituts supérieurs dont les missions touchent au domaine de la santé.
Il constitue en outre la base minimale du statut pécuniaire des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants relevant des structures de soins sous statut d'administrations personnalisée de l'État.
CHAPITRE II: DU SALAIRE DE BASE
Article 3
En attendant l'élaboration, l'adoption el la mise en œuvre d'une nouvelle politique nationale des salaires en vue du traitement des disparités, des disfonctionnements et des incohérences qui la marquent aujourd'hui, le salaire de base sera gardé dans son état actuel. C'est-à-dire :
Pour les Professionnels de la Santé :
Niveau | AS | A3 | A2 | Al | LICENCIÉ | PHARM | DENTISTE | MASTER | MG | MSI 1 | MS2 |
Montant (FBU) | 14.663 | 24.194 | 31.591 | 43.148 | 44.073 | 49.620 | 49.620 | 49.620 | 55.168 | 60.715 | 66.263 |
Pour les Personnels non Soignants :
Niveau | TRAVAILLEUR | CHAUFFEUR | FIN COLLÈGE | A3 | A2 | Al | LICENCE | INGENIEUR | MASTER |
Montant (en FBU) | 6.730 | 11.480 | 16.335 | 24.194 | 31.591 | 43.148 | 44.073 | 49.620 | 49.620 |
CHAPITRE III: DES PRIMES
Article 4: Définition et Types
Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « une prime est un supplément de salaire destiné à rétribuer, soit l'accomplissement de prestations spéciales exceptionnellement utiles au secteur public de la santé, soit la manière exemplaire de servir ou 13 prestation de service dans des conditions particulièrement exigeantes attachée à la profession ».
Les primes prévues dans le projet de Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public sont les suivantes :
•la prime de fonction,
•la prime de rareté,
•la prime d'encouragement,
•la prime de rendement,
•la prime de fidélité.
Article 5
Toutes les primes prévues pour les Professionnels de la Santé et les Personnels Non soignants du Secteur Public sont déconnectées du salaire de base et imposées.
Article 6: La prime de fonction
Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime de fonction est attachée à l'exercice de fonctions considérées comme importantes à cause des responsabilités liées à leur niveau hiérarchique ».
Elle sera octroyée dans les termes suivants :
Fonction concernées | Effectifs des bénéficiaires | Montant (en FBU) | |
1.
2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. |
Inspecteur général
Directeur général Directeur de département Directeur de programme Médecin provincial Médecin chef de district Conseiller et porte-parole Directeur adjoint d'hôpital Directeur d'école paramédicale Superviseur principal Coordonnateur provincial Chef de service Préfet Coordonnateur de stage Chef de poste Titulaire de centre de santé Chef de poste adjoint Chef de secrétariat Chef de salle |
1
2 9 11 17 45 3 90 4 45 17 251 8 10 251 378 574 502 |
30.000
30.000 25.000 15.000 25.000 15.000 25.000 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 10.000 7.000 7.000 |
Sous réserve de vérifications qui seront fuites par les services habilités du Ministère de IJ Santé Publique en collaboration avec les syndicats signataires du présent acord.
Article 7: La prime de rareté
Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, «la prime de rareté est accordée à tout Professionnel de la santé du secteur public aux qualifications exceptionnelles et rares sur le marché de travail ».
La prime de rareté concerne les seuls Professionnels de la Santé. Elle sera octroyée, à tous les niveaux, aux Professionnels de la Santé exerçant les métiers suivants : les anesthésistes, les laborantins, les techniciens radio, les sages femmes, les nutritionnistes, les pharmaciens, les dentistes et les médecins spécialistes.
Le montant mensuel de cette prime sera fixé comme suit :
Niveau | AS | A3 | A2 | A1 | LICENCIÉ | PHARM | DENTISTE | MASTER | MG | MS1 | MS2 |
Montant (FBU) | 0 | 10.000 | 12.500 | 15.000 | 20.000 | 35.000 | 35.000 | 35.000 | 0 | 50.000 | 50.000 |
Dès que le caractère rare d'un quelconque des métiers concernés n'existera plus, cette prime sera supprimée, après constat commun par les Parties, sauf s'il y a disposition légale contraire. Cette disposition sera insérée dans le Statut des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public.
Article 8: La prime d'encouragement
Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime d'encouragement peut être allouée ou Professionnel de la santé et au Personnel Non soignant du Secteur Public pour l'intéresser à poursuivre sa carrière dan; un secteur essentiel de¬là santé publique et déserté en raison des contraintes qui lui sont inhérentes ».
Celle sera octroyée mensuellement dans les termes suivants: Pour les professionnels de la santé :
Niveau | AS | A3 | A2 | A1 | LICENCIÉ | PHARM | DENTISTE | MASTER | MG | MS1 | MS2 |
Montant (FBU) | 20.000 | 27.000 | 31.000 | 40.000 | 40.000 | 40.000 | 42.000 | 47.000 | 57.000 | 60.000 | 60.000 |
Pour les personnels non soignants:
Niveau | TRAVAILLEUR | CHAUFFEUR | FIN COLLÈGE | A3 | A2 | Al | LICENCE | INGENIEUR | MASTER |
Montant (en FBU) | 6.730 | 11.480 | 11.480 | 13.000 | 20.000 | 23.000 | 30.000 | 30.000 | 30.000 |
les Parties conviennent que Si les assises des partenaires bilatéraux et multilatéraux du Burundi dans le domaine de la santé prévues dans l'article 30 dégagent des moyens additionnels, la prime pour les médecins généralistes et spécialistes sera portée à 100.000 (cent nulle) FBU/mois
Article 9: La prime de rendement
Référence faite au projet de Statut des Professionnels rie la Santé signé le 17 février 2003, « la prime de rendement récompense les résultats individuels ou collectifs obtenus par un Professionnel de la Santé et/ou un Personnel Non Soignant du secteur public ou par un service à i ei laines normes de référence. »
Cette prime est mensuellement fixée, cotée sur base dos résultats individuellement atteints par le professionnel de la santé avec des critères précis d'ajout ou de retrait de bonus de qualité. Un texte d'application convenu entre les deux Parties en détermine les modalités d'octroi,
Cette disposition sera intégrée dans le Statut des Professionnels de la Santé et des Personnels Non Soignants du Secteur Public.
Article 10: La prime de fidélité
Référence faite au projet do Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « la prime de fidélité est accordée aux Professionnels de la Santé et aux Personnels Non Soignants du Secteur Public qui restent fidèles a leur métier pendant une certaine période fixée par des textes spécifiques ».
Elle sera octroyée dans les termes suivants :
15 ans
20 ans 25 ans 30 ans 35 ans <10 ans et plus |
1mois de solaire net
1,5 mois de salaire net 2mois de salaire net 2,5 mois de salaire net 3mois de salaire net 4mois de salaire net |
Les Parties conviennent que si les assises des partenaires bilatéraux et multilatéraux du Burundi dans le domaine de la santé prévues dans l'article 30 dégagent des moyens additionnels, la prime pourrait être revue à la hausse.
Article 11: Mécanismes de fixation
Les montants et les critères d'octroi des primes sont déterminés par une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et la Santé Publique dans leurs attributions après avis conforme du Conseil des Ministres.
CHAPITRE IV: DES INDEMNITÉS
Article 12: Définition et Types
Référence faite au projet de Statut des Professionnels de la Santé .signé le 17 février 2009, « l'indemnité est la contrepartie pécuniaire octroyée en vue de compenser ou de rembourser les frais exposés ou susceptibles d'être exposés du fait des fonctions exercées ».
Les indemnités suivantes sont prévues dans le projet de Statut des Professionnels de la Santé du Secteur Public:
- l'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle,
- l'indemnité de représentation,
- l'indemnité de déplacement,
- l'indemnité d'équipement,
- l'indemnité de risque,
- l'indemnité de logement,
- l'indemnité d'éloignement,
- l'indemnité clinique,
- l'indemnité de garde,
- l'indemnité de recherche,
- l'indemnité pour heures supplémentaires,
- l'indemnité spéciale d'astreinte,
- l'indemnité de caisse
Article 13: L'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle
L'indemnité pour Stabilisation Professionnelle est accordée aux Professionnels de la santé et aux Personnels Non Soignants du Secteur Public en vue de les appuyer dans leur obligation à être toujours à la disposition des patients pour leur assurer et leur garantir des soins consciencieux et dévoués.
Cette indemnité ne pourra jamais être supprimée si ce n'est, éventuellement, que pour être Intégrés dans le Salaire de Base après décision commune des Parties.
Cette indemnité n'ayant pas été prévue dans le projet du Statut des Professionnels de la Santé du secteur public, les Parties conviennent qu'une disposition créant cette indemnité sera insérée dans ce projet.
L'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle sera octroyée dans les termes suivants :
Pour les Professionnels de la santé :
Niveau | AS | A3 | A2 | A1 | LICENCIÉ | PHARM | DENTISTE | MASTER | MG | MS1 | MS2 |
Montant (FBU) | 21.995 | 36.291 | 47.387 | 64.722 | 66.110 | 74.430 | 74.430 | 74.430 | 82.752 | 90.464 | 99.395 |
Pour les personnels non soignants :
Niveau | TRAVAILLEUR | CHAUFFEUR | FIN COLLÈGE | A3 | A2 | Al | LICENCE | INGENIEUR | MASTER |
Montant (en FBU) | 10.095 | 17.220 | 24.503 | 36.291 | 47.387 | 64.722 | 66.110 | 74.430 | 74.430 |
Restant attachés à leurs revendications, tout en tenant compte qu'il s'agit d'une indemnité concernant tous les fonctionnaires de l'État, les syndicats se réservent le droit de négocier la revalorisation de cette indemnité dans l'avenir.
Article 16: L'indemnité d'équipement
Référence faite au projet du Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « l'indemnité d'équipement est allouée à titre exceptionnel en début de carrière ou à des périodes régulières de celle-ci au professionnel de la santé et tout personnel non soignant du secteur public requérant, dans l'exercice de ses fonctions, l'usage fréquent d'uniforme ou d'une tenue appropriée, du matériel ou d'articles d'équipement non fournis gratuitement par le service ».
Une ligne budgétaire sera prévue tous les trais ans à cette fin. Les modalités de gestion seront convenues entre les organes dirigeants de l'institution et les professionnels et/ou les personnels concernés.
Article 17: L'indemnité de risque
Référence faite au projet du Statut des Professionnels de la Santé signé le 17 février 2009, « l'indemnité de risque est allouée aux Professionnels de la santé et aux Personnels Non soignants du Secteur Public du fait que l'exercice de leurs fonctions les expose à des risques susceptibles de porter atteinte â leur intégrité physique et psychologique ».
Celle sera octroyée à raison de S0% du Salaire de Base actuel majoré de l'Indemnité pour Stabilisation Professionnelle autant pour les Professionnels de la Santé que pour les Personnels non Soignants.
Pour les Professionnels de la Santé :
Niveau | AS | A3 | A2 | A1 | LICENCIÉ | PHARM | DENTISTE | MASTER | MG | MS1 | MS2 |
Montant (FBU) | 18.329 | 30.243 | 39.489 | 51.435 | 55.092 | 62.025 | 62.025 | 62.025 | 68.960 | 78.894 | 82.829 |