REGLEMENT ET RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE OFFICE DU THE DU BURUNDI (EMPLOYEUR) ET SON PERSONNEL (TRAVAILLEURS) - 2007

REGLEMENT DU PERSONNEL

Bujumbura, le 10/09/2007

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DU THE DU BURUNDI (O.T.B. - S.P.),

Vu la Loi n° 1/002 du 6 Mars 1996 portant code des sociétés privées et publiques ;

Vu le Décret n° 100/157 du 5 Septembre 1997 portant harmonisation des statuts de l'Office du Thé du Burundi «O.T.B. - S.P.» avec le code des sociétés privées et publiques,

Vu le Décret - Loi n° 1/037 du 07/07/1993 portant révision du code du travail du Burundi et ses annexes tel que modifié à ce jour ;

Attendu qu’il s’avère nécessaire d’actualiser le règlement du personnel de 1991 ;

Après avis et considérations des représentants du personnel ,

Sur proposition de l’organe de Direction de l’Office du Thé du Burundi

DECIDE :

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAVAIL

Article 1:

Le présent règlement détermine les conditions et régit les relations de travail entre l’employeur dénommé OFFICE DU THE DU BURUNDI « O.T.B - S.P. » en sigle et son personnel et ce conformément aux dispositions du code du travail et aux statuts de la société

Article 2:

Par personnel, on entend :

a) Les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée et les fonctionnaires détachés.

b) Les fonctionnaires détachés et les mandataires publics nommés pour prester des services au sein de l’Office restent soumis au présent règlement du personnel sauf pour les articles du règlement qui seraient incompatibles avec les dispositions des statuts de la Fonction Publique.

c) Sont exclus du champ d’application du présent règlement, les travailleurs régis par un contrat à durée déterminée, les agents journaliers, temporaires ou occasionnels.

SECTION 1: DU RECRUTEMENT ET ORGANISATION DU PERSONNEL

Article 3:

Le personnel de l’Office est engagé chaque fois que l’intérêt du service l’exige et dans les limites budgétaires fixées par le Conseil d’Administration.

L’engagement du personnel appartient au Directeur Général. Toutefois, ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux Gérants des complexes théicoles leur permettant de recruter directement une partie du personnel de leur ressort. Les modalités de cette délégation doivent être précisées par note de service.

Article 4:

Pour prétendre à un emploi à l’Office du Thé du Burundi, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Article 5:

a) Sauf délégation prévue a l'article 3 toute vacance de poste est motivée et notifiée au Directeur Général qui organise la procédure de recrutement.

b) Le recrutement du personnel des catégories III à VI est précédé par un avis d’appel d’offres qui spécifie la description du poste à pourvoir et les conditions exigées pour le dépôt des candidatures

c) L’admission au sein du personnel se fait par concours pour les catégories évoquées à l’alinéa précédent. Ce concours est organisé par une commission ad hoc nommée par le Directeur Général. En cas de besoin, la Direction peut recourir aux compétences extérieures.

d) Le travailleur ne pourra prétendre ultérieurement à un autre poste autre que celui défini lors de son engagement sauf en cas de réaffectation pour l’intérêt du service

e) Les conditions de recrutement des candidats justifiant des connaissances dans des domaines très techniques et rares sur le marché du travail sont laissées à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Article 6:

Conformément à l’O.M. n° 630/137 du 28 Juin 1977 sur la classification générale des emplois, le personnel de l’O.T.B est réparti en six catégories :

-CATEGORIE I : Les manœuvres

-CATEGORIE II : Les travailleurs semi-qualifiés

-CATEGORIE III : Les travailleurs qualifiés

-CATEGORIE IV : Les travailleurs hautement qualifiés

-CATEGORIE V : Les agents de maîtrise et assimilés

-CATEGORIE VI : Les cadres

Article 7:

Chaque catégorie comporte 13 grades et 21 échelons permettant de classer chaque agent dans une catégorie professionnelle correspondant à un grade et à un échelon donné selon le tableau en annexe.

Article 8:

Les catégories professionnelles se composent comme suit :

- La catégorie I se compose des travailleurs ayant un niveau scolaire au plus égal à la sixième primaire (alphabétisé).

- La catégorie II se compose des travailleurs ayant fréquenté le cycle inférieur du secondaire ou titulaire du diplôme de niveau A4.

- La catégorie III comporte les travailleurs ayant fréquenté le second cycle du secondaire ainsi que les titulaires des diplômes de niveau A3.

- La catégorie IV comprend les agents en possession d’un diplôme de niveau A2 ainsi que les travailleurs en possession du diplôme des humanités générales.

- La catégorie V se compose des techniciens supérieurs, des travailleurs en possession d’un diplôme du cycle court de l’université ou de trois années d’université réussies.

-La catégorie VI comprend les travailleurs en possession d’un diplôme du niveau supérieur ou égal à la licence.

Article 9:

Le grade de recrutement est fonction du niveau de formation du candidat suivant le tableau en annexe.

La catégorie de recrutement ne pourra changer 27 et 28.

Article 10:

a) Les mandataires nommés par Décret ne rentrent pas dans les catégories et échelons ci- haut définis. Leurs conditions de travail et autres avantages sont fixés par le Conseil d’Administration.

b) Les fonctionnaires détachés et les mandataires publics restent régis par les statuts qui leur sont propres en plus des dispositions du présent règlement d’ordre intérieur.

c) Durant leur mandat au sein de l’OTB, le personnel ayant un contrat avec l’Office se trouve en position de détachement et sa carrière est gérée selon les dispositions de l’article 62 du présent règlement

SECTION II : DE L’ ESSAI ET DE LA TITULARISATION

Article 11:

b) Toutefois, une nomination d’un cadre extérieur à l’Office du Thé du Burundi par le Conseil d’Administration à un poste de responsabilité est d’office un engagement qui doit être matérialisé par un contrat de travail.

Article 12:

Pendant la durée de l’essai, le travailleur doit recevoir le salaire correspondant à la catégorie, au grade et à l’échelon du poste pour lequel il est recruté. Néanmoins, aucune prime ne lui est accordée.

Article 13:

A l’expiration de la durée effective de l’essai réglementaire, un rapport est établi par le chef direct pour les agents des catégories I à IV et transmis au Directeur Général ou au Gérant qui statue sur l’engagement définitif de l’agent. Les cadres des catégories V et VI produisent de leur côté un rapport de stage qui sera soumis à l’appréciation du Directeur Général avant leur engagement définitif.

Article 14:

Tout stagiaire qui n’a pas témoigné d’une aptitude professionnelle suffisante, qui a fourni de faux documents, qui est reconnu physiquement inapte à ses fonctions ou encore qui a encouru une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 109 du présent règlement peut être licencié à tout moment au cours du stage et sans préavis conformément au code du travail.

Article 15:

Pendant la période d’essai, chacune des deux parties a le droit de mettre fin au contrat sans indemnité :

- à tout moment et sans préavis, sauf convention contraire, pendant une période d’un mois, prenant cours le premier jour de l’essai;

CHAPITRE II : DE LA NOTATION, AVANCEMENT ET COMMISSIONNEMENT SECTION 1 : DE LA NOTATION.

Article 16:

Tous les agents liés à l’Office du Thé du Burundi par contrat, détachement, nomination, doivent faire l’objet d’un signalement annuel qui fait état de leur mérite. Cette appréciation porte sur 100 points répartis sur les rubriques figurant sur un bulletin de notation pré-établi. L’appréciation synthétique du mérite est donnée par une des mentions suivantes :

ELITE: 90 à 100%

TRES BON: 80 à 89%

BON: 60 à 79%

ASSEZ BON: 50 à 59%

INSUFFISANT : moins de 50%

Toutefois, pour faire l’objet d’une notation, l’agent doit être engagé définitivement (avoir terminé son stage ou essai) depuis trois mois pour les cadres des catégories V et VI et depuis 6 mois pour les cadres des catégories I à IV.

Article 17:

La notation est établie sous forme d’un bulletin. Les bulletins de notation sont établis au premier degré par le chef direct ayant au moins le grade de chef de service et au deuxième et troisième degrés par les différentes autorités hiérarchiques selon les cas. En ce qui concerne les complexes théicoles, les chefs de service seront notés au premier degré par les Gérants, au second degré par les Directeurs de Départements ou les cellules concernés et au troisième degré par le Directeur Général.

Article 18:

Le bulletin de notation est notifié à l’agent qui en accuse réception. Si l’agent s’estime signalé de manière inadéquate, il peut introduire un recours auprès de l’autorité directement supérieure à celle ayant attribué la notation. Celle-ci ne devient définitive qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du bulletin de notation.

Article 19:

D’autres notations périodiques d’appréciation des performances spécifiques par catégories des travailleurs et par fonctions peuvent être fixées par le Conseil d’Administration qui en fixera également les avantages.

SECTION 2 : DE L’ AVANCEMENT ET GESTION DE LA CARRIERE.

Article 20:

Sauf cas de reclassement dans une autre catégorie consécutive à une formation ou à un concours organisé par l’entreprise dans des conditions à déterminer, la carrière des agents évolue dans la catégorie de recrutement par le biais d’avancement Je grades. Le salaire de base de recrutement est celui figurant dans le tableau en annexe.

Article 21:

A chaque mention de la notation correspond un avancement du salaire de base selon la note. Les notes ELITE, TRES ASSEZ BON donnent respectivement droit à un avancement de DIX, SEPT, CINQ et TROIS échelons.

La note « INSUFFISANT » ou deux notes successives « ASSEZ BON » seront suivies pour l'agent concerné d’une rupture de contrat en respectant la loi en matière de préavis et d’indemnité le cas échéant.

Article 22:

L’avancement de grade est obtenu après 2 ans pour un travailleur côté deux fois successivement Elite et 3 ans pour celui côté successivement Très Bon.

A l’avancement de grade, chaque employé bénéficie d’une bonification forfaitaire fixée comme suit :

Catégorie 1: 1.000 F Bu

Catégorie II : 1.500 F Bu

Catégorie III : 2.000 F Bu

Catégorie IV : 3.000 F Bu

Catégorie V : 3.500 F Bu

Catégorie VI : 4.200 F Bu

SECTION 3 : DU COMISSIONNEMENT ET DE L’INTERIM

Article 23:

Pour des besoins particuliers de service, le Directeur Général peut attribuer à un agent de l’Office du Thé du Burundi une fonction habituellement exercée par un agent d’un grade supérieur au sien. Cet agent bénéficie par commissionnement des avantages attachés à cette fonction. Toutefois, ces avantages ne modifient pas son niveau de salaire de base.

Article 24:

a) Lorsqu’un travailleur est appelé à occuper une fonction à titre intérimaire, l’employeur lui accorde une prime d’intérimat.

b) Cette prime est octroyée à un agent qui, dans son centre d’affectation, assure cumulativement ses activités et une fonction d’intérim et ce dès le premier mois d’exercice de la fonction si le titulaire doit être absent pendant au moins un mois. Si le titulaire bénéficie d’une prime de fonction, c’est cette dernière qui est octroyée à l’intérimaire.

c) Le remplacement à titre provisoire d’un agent ou d’un mandataire en congé ou en mission de courte durée (inférieure ou égale à un mois) n’est pas assimilé à un intérim.

d) Toute décision d’intérim doit être écrite et notifiée à l’intéressé par le Directeur Général, le Conseil d’Administration ou le Ministre de tutelle selon le cas.

SECTION 4 : DU STAGE DE FORMATION ET/OU DE PERFECTIONNEMENT

Article 25:

Article 26:

Article 27:

L’Office accorde à ses agents ayant bénéficié d’une formation une bonification pour stage ou études reconnus par un certificat ou un diplôme délivré par une institution reconnue pour autant que l’Office du Thé du Burundi en tire profit. Le Directeur Général a la latitude de juger dans chaque cas pour les agents qui auront effectué un stage ou des études en dehors de l’initiative de l’OTB, mais qui cadrent avec les activités de l’OFFICE. Le problème ne se posera pas pour les agents qui auront été envoyés en stage par l’Office. Cette bonification est calculée de la manière suivante :

- Stage d’une durée comprise entre 3 et 6 mois : 5 échelons -Stage d’une durée comprise entre 7 et 12 mois : 10 échelons -Stage d’une durée comprise entre 13 et 18 mois : 15 échelons

L’OFFICE ne peut pas accorder une formation de plus de 18 mois.

Pour une formation continue avec cycle discontinu, l’agent avance de 4 échelons pour un module de 200 heures.

Article 28:

Les stages ou études sanctionnés par un certificat ou diplôme à finalité professionnelle, reconnu par la commission Nationale des équivalences des diplômes du Burundi, peuvent donner lieu à un reclassement dont les conditions sont déterminées par le Conseil d’Administration.

CHAPITRE III: DES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

SECTION 1: DE L’HORAIRE DE TRAVAIL, DES ABSENCES, DES RETARDS ET DES SORTIES.

Sous - section 1 : De l’horaire du travail

Article 29:

Article 30:

Article 31:

Dans le cas du travail de terrain où il s’avère difficile de contrôler les heures supplémentaires réellement prestées, ou dans le cas où leur octroi peut donner lieu à des spéculations, l’Office peut en concertation avec les représentants des travailleurs, décider d’octroyer des primes forfaitaires en lieu et place des heures supplémentaires.

Sous - section 2: Des absences.

Article 32:

Est « absent » l’agent qui ne se présente pas au travail durant au moins deux heures non justifiées.

Article 33:

Lorsque pour une cause quelconque un agent ne peut pas se présenter au travail, il doit informer, endéans 48 heures, le motif de son absence à son supérieur hiérarchique qui en informe à son tour le service du personnel.

Article 34:

En cas d’absence pour cause de maladie, l’agent doit faire parvenir au Service du Personnel au plus tard dans 72 heures, un certificat médical dûment signé par un médecin agréé par le Gouvernement. Passé ce délai, l’absence sera considérée comme non justifiée, sauf cas de force majeure.

Article 35:

Toute absence donne lieu à une retenue sur la rémunération, sans préjudice d’autres sanctions disciplinaires suivantes :

- une journée d’absence non justifiée : 1 - 3 jours de mise à pied ;

- deux journées consécutives d’absence non justifiée : 2- 6 jours de mise à pied ;

- trois journées consécutives d’absence non justifiée : 3-9 jours de mise à pied ;

- quatre journées consécutives d’absence non justifiée : 4 - 12 jours de mise à pied ;

- cinq journées consécutives d’absence non justifiée : 5 -15 jours de mise à pied ; au - delà de 5 journées consécutives d’absence non justifiée : licenciement.

Article 36:

Tout agent faisant l’objet de poursuites pénales est tenu d’en aviser par écrit son chef hiérarchique avec copie pour information à la Direction de l’Office du Thé du Burundi.

Sous - section 3 : Des retards et sorties :

Article 37:

Les retards des agents sont contrôlés journellement par le service du

personnel. Il est institué au niveau de chaque service des fiches individuelles ou des registres des présences où tout agent est tenu de marquer l’heure d’arrivée au service. Des dispositions particulières peuvent être prises pour assurer le contrôle des présences du personnel de terrain. Tout agent retardataire doit justifier son retard dès qu’il se présente au service.

Article 38:

a) Les sorties de tous les agents de « bureau » doivent être autorisées par le chef hiérarchique.

b) Le déplacement du personnel de terrain en dehors de leur zone d’action doit être connu et autorisé par le chef hiérarchique qui en informe le service du personnel et le cas échéant la Direction.

c) Tout agent qui sort sans autorisation est considéré comme n’étant pas au service de l’Office du Thé du Burundi, et devra en supporter toutes les conséquences notamment en cas d’accident.

d) Le personnel de la catégorie CADRES (catégorie VI) n’est pas soumis à l’obligation prévue au présent article ; toutefois il est tenu d’en informer au préalable le chef direct. Les retards et les sorties jugés exagérés ou sans justifications valables peuvent donner lieu à une mise en garde ou à une sanction en cas de récidive.

SECTION 2 : DES CONGES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES PAYES.

Sous - section 1 : Des congés annuels.

Article 39:

c) Les congés sont répartis de manière à ne pas nuire à la bonne marche du service. A cette fin, un tableau des congés est établi par le Chef du Personnel sur base des indications des chefs de service.

Article 40:

a) Toutes les demandes de congé doivent être écrites et adressées au Directeur Général pour le personnel du Siège ou relevant directement du Directeur Général ou au Gérant pour le personnel des complexes théicoles.

Les demandes doivent être revêtues du sous-couvert du Directeur de Département ou du chef de service dont relève l’agent selon le cas et une copie est réservée au service du personnel.

b) Sauf cas d’urgence, la demande doit être introduite au plus tard 15 jours avant la date souhaitée. Si la date souhaitée arrive avant que l'agent n’ait eu une décision d’octroie de congé, celle-ci est réputée positive et l’agent peut commencer son congé annuel.

Article 41:

Le congé peut être refusé à la date demandée si les nécessités de service l’exigent. Dans ce cas, une autre date peut être fixée de commun accord avec le chef direct et le requérant ou exceptionnellement, il peut être décidé de payer au travailleur dont le congé est reporté du fait de l’employeur la contre valeur du droit de tout ou partie du congé annuel.

Article 42:

L’agent peut demander le report de son congé annuel s’il présente des motifs valables, sans que ce report dépasse 1 an. Dans ce cas, il est tenu de prendre un congé de détente de 5 jours ouvrables continus.

Article 43:

Pendant son congé, l’agent a droit aux mêmes traitements de base et autres avantages octroyés en période de service actif, qui lui sont liquidés sur sa demande la veille du jour de départ en congé.

Sous - section 2 : Des congés de circonstance.

Article 44:

Ces congés ne sont accordés qu’à l’époque même de l’événement.

Article 45:

Lorsque le droit au congé de circonstance s’ouvre à un moment où l’agent bénéficie d’un autre congé légal, le congé de circonstance est accordé immédiatement a L’employeur.

Sous - section 3 : Des congés médicaux et de maternité.

Article 46:

a) Sur production d’un certificat médical, les agents peuvent obtenir un repos de quinze jours maximum. Un repos médical dont la durée excède 15 jours nécessite un certificat signé par deux médecins agréés. Ce repos donne lieu à la rémunération de pleine activité.

Article 47:

Article 48:

Au cas où le bénéficiaire des prestations prévues au précédent article reprendrait son service de son propre gré avant l’expiration du délai, elle ne peut prétendre à une compensation quelconque ni reporter celui-ci à une date ultérieure. Toutefois, si l’agent est appelé pour des raisons de service, il pourra prétendre à une compensation ou à un report de son congé pour le temps qui restait à courir.

Article 49:

Sous-section 4: Des congés d’éducation ouvrière et de formation syndicale.

Article 50:

Article 51:

La demande de congé d’éducation ouvrière ou de formation syndicale doit être présentée à la Direction de l’Office au moins 15 jours calendrier à l’avance par l’organisation syndicale responsable du stage ou de la session, et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée. 

Article 62:

A l’expiration de la période de détachement, l’agent est de droit réintégré et réaffecté par priorité à un emploi de la catégorie atteinte, suite à une simulation d’avancements tenant compte de la note TRES BON si jamais il n’a pas été côté ou alors des notes respectives qu’il aura obtenues au cours de l’exercice de son mandat.

SECTION 4: DES MUTATIONS - DEPLACEMENTS ET MISSIONS.

Article 63:

Pour des raisons de service, tout agent de l’Office peut être réaffecté d’un service à un autre ou muté d’un lieu à un autre au sein de l’Office du Thé du Burundi, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’employeur. Tout refus d’obtempérer aux ordres de mutation ou de mission constitue une faute grave passible de sanctions disciplinaires prévues à l’article 109. Toutefois, l’agent qui se sentirait lésé par l’ordre de mutation peut introduire un recours auprès du Conseil d’Administration, après exécution de l’ordre de mutation.

Article 64:

Les frais de mutation ou de déplacement pour des raisons de service sont supportés par l’Office du Thé du Burundi.

Article 65:

L’agent astreint, par obligation professionnelle, à un déplacement occasionnel ou temporaire hors de son lieu habituel d’emploi, est placé en position de mission et bénéficie d’avantages compensatoires prévus à cet effet.

SECTION 5 : DES SOINS MEDICAUX - DE L’HYGIENE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE

Sous - section 1 : Des soins médicaux

Article 66:

Article 67:

En cas de prescription médicale des verres correcteurs pour un agent de l'OFFICE, ce dernier supporte le coût des verres ainsi qu’une participation forfaitaire pour la monture. Les modalités pratiques de cette assistance seront précisées dans une note de service.

Sous - section 2 : De l’hygiène et de la sécurité

Article 68:

Il est créé au Siège et dans les Complexes théicoles des comités d’hygiène et de sécurité conformément aux dispositions du code du travail.

Article 69:

b) Dans les complexes, il est composé du Gérant ou de son délégué, du chef du service usinage, du responsable de la maintenance, du tea-maker et de deux membres du personnel issus du conseil d’entreprise et du syndicat.

Article 70:

Article 71:

L’employeur est tenu d’informer les travailleurs du caractère dangereux des produits chimiques que ces derniers sont appelés à manipuler ou côtoyer et de s’assurer de leur manipulation, stockage et utilisation dans des conditions de sécurité.

Article 72:

Les responsables des locaux, ateliers et installations doivent s’assurer périodiquement du bon fonctionnement et de l’accessibilité des appareils et équipements de lutte contre l’incendie, d’assistance en cas de danger, de protection et de prévention des différents risques.

Article 73:

Le personnel appelé à se tenir près des machines ou des transmissions en mouvement présentant un danger, devra porter des vêtements ajustés et non flottants. Il ne pourra faire sa toilette, se changer ou déposer les habits à proximité de ces machines.

Article 74:

Article 75:

Il est interdit de prendre des repas ou de se reposer dans les endroits dangereux ou insalubres.

Article 76:

Tout accident de travail doit être notifié à l’inspection du travail du ressort et à l’I.N.S.S et sera inscrit à la date au registre ad hoc par le service du personnel. Sans préjudice de l’application des normes légales et réglementaires en rapport avec la sécurité sociale, tout accident de travail doit être signifié immédiatement au chef hiérarchique.

Article 77:

En cas d’accident de travail, tous les agents de l’Office du Thé du Burundi ont droit aux soins de santé à charge de l’OFFICE pour la partie non supportée par la Mutuelle de la Fonction Publique, la carte d’assurance maladie et la sécurité sociale.

Article 78:

a) L’agent est seul responsable des accidents qui pourront lui arriver en cas de non respect des consignes de sécurité. Les agents veilleront à les appliquer scrupuleusement et respecter les instructions d’utilisation et de maintenance des appareils et équipements qu’ils utilisent.

b) Les tenues de travail, les équipements de protection, les manuels d’utilisation ou tout autre bien seront sous l’entière responsabilité de l’agent qui en aura reçu la charge. Toute perte ou tout dommage causés à ces biens pourront donner lieu à la récupération par retenue sur salaire conformément aux dispositions du code du travail.

CHAPITRE IV : DES ELEMENTS ET DES MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE

Article 79:

Les éléments constitutifs de la rémunération et autres avantages salariaux sont déterminés comme suit :

1°. Le traitement de base ; Le salaire de base mensuel s’obtient par le produit du nombre d’indices correspondant au positionnement administratif de l’agent dans les grilles indiciaires conformément au tableau en annexe au moment du recrutement ou les indices obtenus par l’agent par le biais des notations successives selon les modalités des articles 16 à 22 par la valeur de l‘indice. Cette dernière est déterminée par le Conseil d’Administration.

2°. L’indemnité de logement : Le taux de cette indemnité est fixé par le conseil d’administration.

3°. Les allocations familiales : Le Conseil d’Administration peut accorder au personnel des allocations familiales spécifiques. A défaut, leurs montants et les conditions de paiement sont fixés par la législation du travail.

4°. La bonification pour stage ou études reconnus par un certificat ou un diplôme tel que stipulé par les articles 27 et 28 du présent règlement.

6°. Indemnité de déplacement : le taux et les conditions d’octroi de cette indemnité sont déterminés par le Conseil d’Administration.

7°. La prime de fonction : cette prime est octroyée à différents cadres et agents exerçant certaines fonctions au sein de l’Office, et le montant est arrêté par le Conseil d’Administration.

Article 80:

c) Le personnel de la Catégorie VI ne perçoit pas d’heures supplémentaires. Elles sont compensées le cas échéant par des primes.

Article 81:

La rémunération est payée toutes les fins de mois en cours ou au plus tard dans les huit premiers jours du mois suivant.

Article 82:

L’Office peut accorder à ses agents des avances sur salaire remboursables sur la quotité cessible et saisissable conformément au code du travail. Ces avances ne peuvent pas dépasser 4 mois de salaire net et se remboursent pendant l’année. Les avances d’un montant supérieur ne peuvent être octroyées qu’après analyse du dossier du demandeur par la Direction Administrative et Financière ou le Chef du Service administration et intérêt général et approuvée par la Direction Générale ou le Gérant du complexe. Pour les avances spéciales en dehors de l’avance quinzaine sur le traitement du mois en cours, des notes réglementaires spécifiques seront élaborées par la Direction.

Article 83 :

Les retenues à opérer sur salaire sont les suivantes :

- L’impôt professionnel sur les rémunérations,

- Les cotisations sociales (I.N.S.S, la mutuelle de la fonction publique, ...)

CHAPITRE V: DE LA CESSATION DE SERVICE.

Article 84:

La cessation définitive de service intervient dans le cas ci-après:

1 ° Le décès ;

2° La résiliation du contrat de travail ;

3° La démission de l’agent ;

4° La retraite anticipée ou par limite d’âge.

SECTION 1 : DU DECES D’UN AGENT

Article 85:

Article 86:

En cas de décès d’un agent, l’Office verse à ses ayants - droits un secours dont le montant est fixé à 4 mois de son dernier salaire brut.

Article 87:

En cas de décès ou d’accident non couvert par une assurance d’un agent envoyé à l’extérieur du pays par l’Office, celui-ci supportera les frais encourus dans le pays où le décès a eu lieu, y compris les frais de transport.

SECTION 2 : DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 88:

La rupture du contrat de travail reste soumise aux dispositions du code du travail. La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur est un licenciement.

Article 89:

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties dans le respect des dispositions du présent règlement et du Code du Travail.

Article 90:

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la durée de préavis est calculée comme suit :

- Un mois calendrier si l’agent compte moins de 3 ans de service à l’Office;

- Un mois et demi calendrier si l’agent compte entre 3 et 5 ans de service à l’Office ;

- Deux mois calendrier si l’agent compte entre 5 et 10 ans de service à l’Office;

- Trois mois calendrier si l’agent compte entre 10 et 20 ans de service à l’Office;

- Quatre mois calendrier si l’agent compte plus de 20 ans de service à l’Office.

Article 91:

En cas de résiliation du contrat de travail du fait de l’agent, la durée du préavis est réduite de moitié par rapport à celle prévue à l'article précédent.

Article 92:

Pendant la durée du préavis, l’agent a le droit de s'absenter deux jours par semaine pour chercher un nouvel emploi.  

Si les nécessités du service exigent le départ immédiat de l’agent, l’Office règle à celui-ci une indemnité égale au traitement qui lui aurait été attribué pendant la durée du préavis.

Article 93:

a) Si l’Office envisage le licenciement de plusieurs membres de son personnel pour des raisons économiques ou de restructuration, telles que notamment la diminution de l’activité de l’entreprise ou la réorganisation du travail, il devra tenir compte notamment de l’âge, de la qualification professionnelle, de l’ancienneté dans l’entreprise et des charges de famille du travailleur.

b) Si une telle opération est envisagée, l’Office en informe préalablement par écrit les organes internes de concertation pour recueillir leurs avis et suggestions sur les mesures d’exécution appropriées à prendre.

c) Les mesures suivantes seront prises dans l’ordre ci-après :

- Le licenciement des agents stagiaires

- L’admission à la retraite des agents ayant acquis des droits à une pension

- Le licenciement des agents les moins appréciés

- Le licenciement des agents les moins anciens dans la catégorie concernée, l’ancienneté étant majorée d’un an pour le personnel marié et père de famille.

Dans ce cas, l’agent a droit au préavis réglementaire.

Article 94:

Dans le cas défini à l’article précédent, le personnel licencié aura droit à une indemnité spéciale de départ de deux mois du dernier salaire brut par année d’ancienneté. Toutefois, si le montant lié à cette indemnité serait supérieur au montant restant à percevoir avant la retraite, le travailleur touchera le montant équivalant aux salaires avant la retraite.

Article 95:

Le licenciement est notifié à l’agent par lettre recommandée ou remise en mains propres. Cette lettre indique clairement le motif du licenciement. Lorsque l’adresse n’est pas connue, la lettre de licenciement est classée dans le dossier administratif de l’agent à l’Office et ce après avoir lancé un communiqué à la radio.

Article 96:

Les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par 2 ans. Les causes interruptives de cette prescription sont celles précisées par le Code du Travail.

SECTION 3 : DE LA RETRAITE.

Article 97:

L’agent de l’Office est mis à la retraite à l’âge déterminé par le Code du Travail. L’OFFICE notifie à l’agent, une année avant la mise à la retraite, la date d’arrêt de ses activités. L’arrêt des activités intervient le lendemain de la date d’expiration du délai notifié. Lorsque seule l’année de naissance est connue, la date de prise en considération pour l’admission à la retraite est le 30 juin de l’année durant laquelle l’agent atteint l’âge de la retraite.

Article 98:

L’agent ayant atteint la limite d’âge peut, à sa demande et sur décision de la Direction, bénéficier d’une prolongation annuelle de carrière eu égard aux besoins de l’Office, à l’expertise et au rendement spécifiques du concerné, et sur production d’une attestation médicale certifiant son aptitude physique au travail.

Article 99:

Pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière, l’impôt professionnel sur les revenus est à charge de l’employeur.

b) Pour les mandataires publics, les indemnités à percevoir à la fin de leur mandat à l’Office sont déterminées par une résolution du Conseil d’Administration.

Article 100:

En cas d’inaptitude physique prouvée par un médecin agréé du Gouvernement, l’agent est envoyé à la retraite anticipée et bénéficie des avantages définis à l’article précédent sans préjudice des dispositions de l’article 46.

CHAPITRE VI: DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET REGIME DISCIPLINAIRE.

SECTION 1: DES OBLIGATIONS DES PARTIES Sous - section 1: Des obligations du travailleur.

Article 101:

Les agents de l’Office du Thé du Burundi sont responsables de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent les accomplir consciencieusement, avec diligence et intégrité. Ils doivent respecter les règles générales du travail et de discipline qui découlent des textes légaux en vigueur ainsi que du présent règlement. Ils ne peuvent jamais se départir des marques extérieures de respect à l’égard de leurs supérieurs hiérarchiques et de correction dans les rapports avec leurs collègues. Ils doivent se garder de tous actes susceptibles de troubler le bon ordre dans les bureaux ou dans tous les autres endroits où se fait le travail. Ils sont également tenus dans leur vie publique et privée de se garder de tout acte susceptible d’ébranler la confiance des tiers à l’égard de l’Office du Thé du Burundi.

Article 102:

Le personnel est tenu d’apporter tous ses soins à l’utilisation rationnelle et à la bonne garde du matériel de service mis à sa disposition. Chaque agent est tenu d’avertir son supérieur hiérarchique ou le service responsable des interventions à effectuer pour l’intérêt du service et qui requièrent célérité.

Article 103:

Tous renseignements susceptibles d’intéresser l’Administration de l’Office du Thé du Burundi notamment les changements d’adresse, les modifications de l’Etat-Civil ou de la situation familiale de l’agent, doivent être communiqués sans retard, pièces justificatives à l’appui, au Chef du Personnel.

Article 104 :

Tout le personnel de l’Office du Thé du Burundi est tenu au secret professionnel pour tous faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toute divulgation de renseignements de service pouvant nuire aux intérêts de l’entreprise, toute communication non autorisée de pièces ou documents de service à des tiers sont interdites et constituent un manquement grave aux obligations de l’agent qui entraînera pour celui-ci des sanctions prévues à l’article 109 sans préjudice de l’application de l’article 73 du Code Pénal.

Article 105:

Il est interdit aux agents d’accepter en raison de leurs fonctions des cadeaux sous forme d’argent, marchandises ou autres.

Article 106:

L’exercice d’une activité lucrative privée extra-professionnelle par les membres du personnel et leurs conjoints doit être compatible avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.

Sous - section 2 : Des obligations de l’employeur.

Article 107:

L’OFFICE a envers son agent les obligations suivantes :

- Lui faire connaître, préalablement à la conclusion du contrat, les conditions dudit contrat ;

- Lui délivrer, dès la formation du contrat, un exemplaire de celui-ci ;

- Lui fournir le travail convenu dans les conditions, au temps et au lieu convenus, sans préjudice aux dispositions du présent règlement relatives aux mutations et réaffectations pour des raisons de service.

- Lui payer la rémunération convenue avec régularité;

- Lui fournir le logement ou une indemnité en tenant lieu dans les conditions déterminées par la réglementation en la matière ;

- Lui accorder les congés légaux et réglementaires ;

- Lui assurer les prestations requises en cas de maladie ou d’accident de travail ;

- Lui délivrer une attestation des services rendus le jour où le contrat prend fin ;

- Respecter et faire respecter les convenances et les bonnes mœurs pendant l’exécution de son travail ;

- Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables de sécurité, de dignité et de santé de l’agent compte tenu de la réglementation en vigueur et de la nature du travail exécuté.

- Tenir convenablement et à jour les documents réglementaires en faveur de l’agent.

SECTION 2 : DU REGIME DISCIPLINAIRE

Sous - section 1: Des sanctions

Article 108:

L’agent qui manque à ses obligations professionnelles ou qui viole un texte réglementaire de l’Office est passible de sanctions dans les limites et selon les procédures décrites dans les articles 109 à 113.

Article 109:

Les sanctions disciplinaires applicables à un agent sont par ordre de gravité :

a) L’avertissement écrit

b) Le blâme écrit avec inscription au dossier

c) La mise à pied ne pouvant pas excéder quinze jours. Cette sanction entraîne également la retenue de son traitement, au prorata des jours non prestés. L’agent ayant obtenu une mise à pied ne reçoit pas la prime de performance de ce trimestre.

d) La suspension du contrat d’un mois renouvelable jusqu’à six mois, notamment pour raison d’enquête menée contre l’agent par les autorités hiérarchiques ou par les autorités judiciaires.

e) Le licenciement avec préavis et indemnités de licenciement

f) Le licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement pour faute lourde.

Article 110:

Toutes les sanctions font l’objet d’une inscription sur la fiche signalétique de l’agent. A part les cas de flagrant délit, toutes les sanctions doivent être précédées par une demande d’explications. Toute demande d’explications doit recevoir une réponse dans un délai de huit jours calendrier à partir de la notification. La suite y réservée doit être signifiée au travailleur dans les quinze jours calendrier suivant la date de réponse.

Article 111:

Si durant une période d’un an pour la réprimande écrite, de deux ans pour le blâme écrit et de quatre ans pour la suspension de fonction pour une durée de quinze jours maximum, l’agent a fait preuve de dévouement et de discipline, il peut solliciter la radiation de la sanction auprès de l’autorité qui a pris la mesure.

Article 112:

Les sanctions sont prises et notifiées à l’intéressé par écrit par les responsables suivants :

1°. Le Directeur Général est habilité à infliger toutes les sanctions disciplinaires. Toutefois, le licenciement relève de l’autorité revêtue du pouvoir de nomination pour les mandataires nommés par décret.

2°. Les Directeurs de Départements et les Gérants sont habilités à infliger toutes les sanctions autres que la suspension et le licenciement aux agents relevant de leurs services.

3°. Le Directeur Général peut déléguer par écrit, son pouvoir de suspension et de licenciement aux Gérants pour une partie du personnel dans le strict respect des règlements et procédures.

Article 113:

Il est reconnu à un agent le droit de recours lorsqu’il estime que la sanction encourue n’est pas justifiée. Le recours est adressé à l’autorité directement supérieure à celle ayant pris la sanction au plus tard huit jours calendrier après la notification de la sanction. L’autorité de recours devra statuer dans les 60 jours à dater de la réception du recours. Passé ce délai, le recours sera considéré comme valable et la sanction levée.

Sous - section 2 : De la suspension du contrat de travail.

Article 114:

En cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine de servitude pénale, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le Directeur Général ou le Gérant par délégation.

Article 115:

La situation d’un agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de 6 mois au maximum s’il s’agit d’une infraction de droit commun, et endéans un mois en cas de manquement aux obligations professionnelles. Dans le cas contraire, l’agent doit être rétabli dans ses droits sauf si la clôture de l’enquête administrative dépend d’une sanction judiciaire en cours.

Article 116:

Un contrat suspendu ne peut être résilié que dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur, ou dans les cas suivants :

- en cas de consentement mutuel des parties ;

- en cas de faute lourde ;

- lorsque la cause de la suspension a disparu et que l’agent ne regagne pas son poste d’attache endéans 8 jours ouvrables.

Article 117:

Les agents qui auront été condamnés par jugement à une peine de servitude pénale de plus de six mois et ceux qui auront abandonné leur poste pourront être licenciés d’office sans préavis. Pour les premiers, ce licenciement prendra effet à compter du jour où leur condamnation sera devenue effective; pour les seconds, le licenciement prend effet à partir du jour de l’abandon de poste. Est considéré comme abandon de poste, l’absence sans autorisation ni justification pendant une durée consécutive de plus de cinq jours ouvrables constatée par écrit par le chef de service.

Article 118:

Les mesures de suspension et de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Administration, sans préjudice des autres recours organisés par le droit commun du travail. La peine continue à courir jusqu’à la décision de l’instance de recours. Si elle est abrogée, une compensation sera versée à l’agent réhabilité au prorata des jours où la sanction a couru indûment.

Article 119:

Sans préjudice des dispositions du Code du Travail en la matière, sont aussi considérées comme fautes disciplinaires les cas suivants :

- Tout retard au service et toute absence non autorisée ou injustifiée

- Tout refus d’ordre émanant de son supérieur et donné dans l’intérêt du service

- Toute utilisation de l’outillage, des machines et des matériaux ou autres moyens de production non conforme au mode d’emploi et pouvant présenter un danger, ou entraîner un gaspillage ou un défaut de qualité ou de rendement

- Tout manquement volontaire aux consignes de sécurité

- Tout manquement de correction dans les relations entre travailleurs ou entre ceux-ci et la clientèle

- Tout geste, toute attitude ou infraction portant atteinte aux biens ou au personnel de l’Office.

CHAPITRE VII : DES AUTRES AVANTAGES SOCIAUX - APPUI AUX INITIATIVES DES AGENTS ET FACILITES AU PERSONNEL

Article 120 :

Article 121:

L’OFFICE contribue à l’alimentation du fonds de pension complémentaire de ses agents à concurrence de 10% du salaire de base, quel que soit le taux de cotisation des bénéficiaires. Le Conseil d’Administration peut décider de modifier le taux de contribution de l’employeur. Néanmoins, la part minimale des cotisations est de 10% du salaire de base pour chacun des deux contributeurs.

Article 122:

Les agents peuvent s’organiser pour créer des oeuvres sociales telles que des caisses d’entraide, associations sportives, culturelles ou autres dans lesquelles l’Office du Thé du Burundi pourra intervenir financièrement suivant l’importance de l’organisation.

Article 123:

Le Conseil d’Administration de l’Office du Thé du Burundi peut accorder toutes les facilités liées à la politique de logement ainsi que les facilités relatives à l’acquisition des moyens de locomotion ou d’équipements divers. Pour les autres avantages, des notes de service en précisent leurs modalités.

CHAPITRE VIII : DES ORGANES DE CONCERTATION.

Article 124: Le Comité de Direction.

Composé du Directeur Général, des Directeurs de Départements, il se réunit chaque fois que de besoin pour concertation avant de prendre des décisions importantes relatives à la gestion de l’OFFICE et de son personnel. Le comité de Direction peut être élargi aux Gérants et à d’autres personnes ressources pour une large concertation.

Article 125: Le Conseil d’Entreprise :

Composé du Directeur Général ou de son représentant comme président ainsi que des membres titulaires élus par le personnel, il fonctionne conformément aux dispositions y relatives du Code du Travail. Au niveau du Complexe, le Gérant préside le Conseil d’ Entreprise.

Article 126 : Le Comité d’Hygiène et sécurité

Sa composition et son fonctionnement sont conformes aux dispositions du code du travail et au présent règlement.

CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 127:

Le présent règlement est applicable à tout le personnel de l’Office du Thé du Burundi, y compris les mandataires et les agents détachés de la Fonction Publique, ainsi que les expatriés sauf pour les articles qui seraient incompatibles avec les contrats d’engagement des expatriés ou des directives du Ministère ayant le travail dans ses attributions.

Article 128:

a) Chaque membre du personnel en fonction sera reclassé dans la catégorie correspondant à son niveau de formation et dans le grade correspondant à son niveau de salaire actuel.

b) Le salaire de recrutement défini dans le barème en annexe est acquis de plein droit pour un agent de niveau de salaire inférieur, sans effet rétroactif.

Article 129:

Pour ce qui n’est pas expressément stipulé dans le présent règlement, les dispositions du code du travail, de ses textes d’application et des conventions collectives sont applicables.

Pour tout litige pouvant naître entre l’OFFICE DU THE DU BURUNDI et un agent à l’occasion de l’application des présentes dispositions, les parties se référeront au Code du Travail.

Article 130:

Les modifications aux dispositions du présent règlement sont du ressort du Conseil d’Administration de I’ OFFICE DU THE DU BURUNDI, sauf si lesdites dispositions sont rendues caduques par la promulgation d’une loi ou par la publication de tout autre texte législatif ou réglementaire qui leur soit contraire.

Article 131:

Le Directeur Général de I’ OFFICE DU THE DU BURUNDI est chargé de veiller à l’application correcte des dispositions du présent règlement.

Article 132:

Le présent règlement entre en vigueur un mois après son approbation par le Ministre de tutelle.

Fait à Bujumbura, le 10/09/2007

Suite aux observations émises par le Ministre de tutelle dans sa correspondance N°710/1302/2007 du 19 octobre 2007, l’article 94 du règlement du personnel de l’Office du Thé du Burundi est amendé comme suit :

Fait à Bujumbura, le 23 octobre 2007

Evolution salariale personnel de la catégorie 2

Gestion de la carrière du personnel de la catégorie 5: Evolution des indices correspondant aux grades