Indemnités de déplacement

Qu’est-ce qui est prévu par la loi en matière d’indemnité de déplacement ?

Qu’est- ce qui est prévu par la loi en matière d’indemnité de déplacement ?

L’article 139 du Code du Travail Burundais dispose que les obligations des parties en matière de voyages et de transports seront fixées par les conventions collectives ou les contrats individuels de travail.

De surcroit, l’article 228 du même code énonce que la convention collective peut comporter toute disposition non contraire à la législation en vigueur, concernant notamment […] les indemnités de déplacement.

Le gouvernement du Burundi a entamé depuis le début de l’année 2013 la politique dite de Charroi zéro(dans les services de l’Etat)des véhicules de l'Etat qui permettra aux ayants droits aux véhicules de fonction d'avoir des indemnités pour acheter leurs propres véhicules. Les indemnités de déplacement prévues pour les ayants droits à ces véhicules de fonction ont été fixées à 936.193.557 Fbu (plus de 624.000 dollars).

Est-ce que le temps de déplacement fait partie du temps de travail ? 

Non. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement quotidien s’entend du temps qu’il faut à un employé pour se rendre au lieu de travail et en revenir. Il n’est pas considéré comme du temps de travail.

Les trajets habituels du domicile au lieu de travail ne sont pas comptabilisés en tant que frais de déplacement : ils sont comptabilisés en tant que trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Est-ce que l’indemnité de déplacement est octroyée sur base du statut du salarié ?

Le Code du Travail n’envisage pas les différents statuts des salariés. Ce sont donc les Conventions Collectives afférentes qui déterminent ces indemnités. Par exemple, certains syndicats des travailleurs prônent l’augmentation des primes de transport et de logement. D’après eux, avoir un logement décent et assurer aisément son transport pour arriver au travail, cela permet d’être suffisamment performant et productif. Si on a un mauvais logement, on tombe malade et si on ajoute à cela les difficultés pour se rendre au travail, le seul résultat est la diminution de la production.

Pour le cas des enseignants, on pourrait évoquer le long trajet à parcourir entre le domicile et l’école : la moitié des enseignants connaissent un problème de déplacement. Le trajet entre leur domicile et l’école ne facilite pas l’accomplissement de leur tâche d’enseignant. Cette réalité se manifeste beaucoup plus dans les lycées et les collèges communaux implantés dans le milieu rural. La plupart de ces écoles rurales visitées ne disposent pas de logements pour enseignants. 

En plus de la fatigue occasionnée par de longues distances, les enseignants sont mouillés en période de pluies et les documents de travail sont abîmés. Même dans les écoles urbaines, les frais de déplacement font défaut.

Les frais de déplacements peuvent-ils faire l’objet de remboursement ?

Aucun texte légal ne le prévoit. Parmi les éléments qui ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération prévus dans le Code du Travail, précisément à l’article 15, littera f), figure les sommes allouées en raison des frais exposés par le salarié dans son emploi comme les frais de déplacement ou de transport. 

Une convention collective, un accord d’entreprise, un contrat de travail ou un usage établi dans l’entreprise peuvent prévoir l’obligation pour l’employeur, de rembourser, selon des modalités précises, les frais exposés par les salariés, compte tenu des conditions particulières de travail. Il est à noter que les remboursements de frais professionnels ne sont pas des compléments de salaire et de ce fait sont exonérés de cotisations sociales.

Les indemnités de déplacement font-elles partie des exonérations en matière d’imposition ?

Les frais de déplacement ne dépassant pas 15% du salaire de base sont admises comme dépenses professionnelles déductibles et donc, exclus du calcul du revenu d’emploi imposable (sauf si le salarié bénéficie d’un déplacement en nature de son employeur (Article 32, 6º de la Loi No 1/02 du 24 Janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus). 

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