Harcèlement Sexuel

Harcèlement Sexuel

La loi interdit le harcèlement sexuel, y compris l'utilisation des ordres, les fortes pressions ou menaces de violence physique ou psychologique pour obtenir des faveurs sexuelles. Le jugement pour harcèlement sexuel s'étend (de cent mille francs à cinq cent mille francs d’amende) aux peines d'un mois à deux ans de prison. Le jugement pour harcèlement sexuel double si la victime est âgé de moins de 18 ans.

Source: Art.563 du Code Pénal de 2009, Rapport 2013 sur l'application des droits de l'homme au Burundi du Département d'État des Etats-Unis

Citer cette page © WageIndicator 2017 - Votresalaire.bi - Harcèlement Sexuel