Sécurité sociale
La nouvelle loi prévoit que tout travailleur a droit aux prestations des régimes de sécurité sociale de base tels que prévus par la législation en vigueur. Le principe du droit à la sécurité sociale de base est donc impératif.
Il est prévu donc à la fois une pension complète et partielle. Pour la pension complète, un travailleur doit avoir atteint 60 ans (même chose pour les femmes) avec au moins 180 mois de cotisations. La pension de vieillesse de 30 % du salaire moyen mensuel gagné dans les 15 premières années de la couverture du travailleur est payée. La pension est augmentée de 2 % du salaire moyen mensuel pour chaque période de 12 mois de couverture supérieure à 180 mois. La pension maximale est de 80 % du salaire moyen mensuel des travailleurs assurés.
Source: Article 67 & 75 du Code de la Sécurité Sociale, 1999 ; Article 29 du Code du Travail, 2020
Pension de vieillesse / Prestations de vieillesse
La législation prévoit à la fois une pension complète et une pension partielle. Pour bénéficier d’une pension complète, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans (même âge pour les femmes) et justifier d’au moins 180 mois (15 ans) de cotisations.
La pension de vieillesse pour les 15 premières années de couverture est égale à 30 % du salaire mensuel moyen du travailleur. Cette pension est augmentée de 2 % du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois de cotisation au-delà des 180 mois. Le montant maximal de la pension est de 80 % du salaire mensuel moyen de l’assuré.
Pour avoir droit à une pension anticipée, les conditions suivantes doivent être remplies : avoir atteint un âge inférieur de cinq ans à l’âge normal d’admission à la pension de vieillesse et souffrir d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales rendant l’intéressé incapable d’exercer un emploi salarié, situation attestée par le Médecin-Conseil de l’organisme assureur de dernier rattachement.
Source : Articles 67, 69 et 75 du Code de la sécurité sociale de 1999; Articles 29 et 164 du Code du travail de 2020 ; Article 8 de la Convention INSS-ONPR sur la totalisation des périodes d’assurance pour la détermination des droits des assurés et de leurs bénéficiaires en matière de sécurité sociale.
Pension de survivant à charge
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit la pension de survivants pour les personnes à charge, veuve, veuf, enfants et parents y compris si il n'y a aucun conjoint survivant ou les enfants. La pension de survivants est de 50 % de la pension du défunt et est versée à la veuve/veuf. 25 % de la pension du travailleur décédé est payé à chaque orphelin. 40 % de la pension du travailleur décédé est payé à chaque orphelin. Les pensions totales de survivants ne peuvent dépasser 100 % de la pension du travailleur décédé.
Source: Article 57, 76 & 78 du Code de la Sécurité Sociale, 1999
Pension d'invalidité
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit la pension d'invalidité en cas d'accident, de lésion ou de maladie non professionnelle provoquant une invalidité permanente. La travailleur doit être évalué au moins à 66,7 % de perte de capacités physiques ou mentales, avoir accompli au moins 3 ans (36 mois) de cotisations, avoir accompli au moins 6 mois d'assurance au cours des 12 mois précédent le début de l'invalidité. Il est calculé de la même façon que la pension de vieillesse.
Sources : Article 71-75 du Code de la Sécurité Sociale, 1999
