République du Burundi
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
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SENENCE ARBITRALE
I. RESUME DES FAITS ET ALLEGATIONS DES PARTIES EN CONFLITS TIRES DU DOSSIER.
A. Doléances du syndicat STIB
1. La stabilisation des personnels de l’Université du Burund en application d’un taux dé 70% pour tous les travailleurs toutes catégories confondues. Le relèvement général doit tenir compte des salaires de base atteints par chaque travailleur.
2. La réclamation d’une gestion transparente des carrières par ‘établissement d’un barème correspondan à chaque grade.
3. L’avancement de grade par le jeu du « BONUS ». Cette question n’a pas fait l’objet de concertation et lèse les intérêts fondamentaux des ravailleurs en causant un manque à gagner par rapport aux statuts de 1990.
4. La révision en baisse du niveau de recrutement des lauréats de l'ISCO constitue une mesure discriminatoire contraire à la loi.
B. Position de la Direction de l’Université du Burundi.
1. La plupart des revendications des travailleurs du syndicat STUB pouvaient être satisfaites si le syndicat avait accepté la mise sur pied d’une commission technique ad hoc au sein de l’Université
2. La stabilisation du personnel enseignant a été dictée par un impératif d’aligner leurs salaires à ceux des universités de la Sous-Région qui pratiquent des salaires plus motivants, notamment l’Université Nationale de BUTARE.
3. L’augmentation des salaires pour les autres catégories du personnel est un problème à poser au Gouvernement moyennant un argumentaire plus solide de la part du syndicat et de la direction.
4. Quant au Bonus, il s’agit d’une bonification accordée au personnel qui a atteint le salaire le plus élevé par rapport au salaire du grade de promotion.
5. Pour les lauréats de l’ISCO, la décision prise est une correction d’une injustice à l’égard d’autres catégories des personnels qui ne lèse aucun droit acquis.
II. LE CONSEIL D'ARBITRAGE
- Vu le rapport genéral sur l'etat du différend collectif précisant notamment les points sur lesquels le différend subsiste;
- Vu le rapport genéral du Cadre de Négociation entre la représentation de l’Université du Burundi et la representation syndicale en vue de la normalisation du fonctionnement de l’Université du Burundi;
Vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits et les allégations des parties en conflit;
- Vu les articles 198 à 201, 220 à 222 du Code du travail ;
- Vu l’article 73 du code du travail ;
- Vu les statuts des personnels de l’Université du Burundi de 1990 et 2000 :
- Vu le manque de dialogue social entre la Direction de l’Université du Burundi et les travailleurs,
- Etant donné que le rehaussement de 70% du salaire ne concerne que le premier grade de recrutementdes enseignants et que les derniers grades
de cette même catégorie n’ont reçu qu’une augmentation de l’ordre de 25% ;
- Après avoir examiné le dossier et auditionné contradictoirement les parties en conflit ;
- Statuant incidemment sur les récents évènements survenus au campus universitaire de MUTANGA depuis la mise en place du processus de règlement du différend ;
Pour tous ces motifs ;
Décide :
1. L’irrecevabilité du rehaussement de 70% du traitement applicable à tout le personnel
2. Que les autorités compétentes prévoient dans le prochain budget le relèvement du salaire de recrutement de 25% en faveur des personnels autres que les personnels enseignants.
3. La mise en place d’une gestion transparente de la carrière des personnels de l’Université du Burundi et l’élaboration d’un barème le plus complet possible.
4. La mise en exécution des accords antérieurement conclus.
5. La nécessité urgente de créer à l’Université du Burundi un cadre permanent de dialogue et de concertation permettant une meilleure circulation de l’information entre le personnel et la Direction. Il faut entre autres mettre sur pied un conseil d’entreprise dans les meilleurs délais.
6. La mise sur pied dans les meilleurs délais d’une commission paritaire pour l'harmonization des statuts de 1990 et 2000 afin de corriger les irrégularités provoquées par la mise en application des derniers statuts, ceci dans le strict respect des droits acquis.
7. La prise immédiate, par l’autorité rectorale, de toutes les dispositions pertinentes pout mettre fin à toute provocation de nature à augmenter la tension au sein de l'Université du Burundi durant tout le processus de règlement du conflit et à s’abstenir de tout licenciement durant cette période.
8. L’arrêt immédiat de toute perturbation de l’ordre de la part des tiers au sein de l’Université en l’occurrence les étudiants.
Ainsi rendu à Bujumbura par les membres du Conseil d’Arbitrage le 11 Avril 2003.
- NDIKUMWAMI ANDRE - Président
- KIRAHUZI ALOYS - Assesseur Employeurs
- HAJAYANDI PIEERE CLAVER - Assesseur Travailleurs
- CISHANAYO ANTOINE - Assesseur Indépendant
- NZEYIMANA CLAVER - Assesseur Indépendant